Les pommiers en fleur à l'Institut

Obligations du conseil d'administration

Selon la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (art. 28 et 29), le conseil d’administration doit :

  • administrer les affaires d’un établissement et, le cas échéant, celles d’un établissement regroupé et en exerce tous les pouvoirs, à l’exception de ceux attribués aux membres d’une personne morale;
  • administrer les services de nature culturelle ou linguistique rendus dans les installations de l’établissement;
  • organiser les services de l’établissement dans le respect des orientations nationales;
  • répartir équitablement, dans le respect des enveloppes allouées par programme-service, les ressources humaines, matérielles et financières mises à sa disposition, en tenant compte des particularités de la population qu’il dessert et s’assure de leur utilisation économique et efficiente.
 
Selon Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (Ch. O-7.2; février 2018).